Conditions générales de vente

S.P.R.L. LimonAD

Les présentes conditions générales déterminent les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations et ventes de la Société Privée à Responsabilité Limitée LimonAD, ayant son siège social à 5060 Sambreville, Belgique, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0543.536.530.

1 – Généralités

Sauf convention écrite contraire agréée par LimonAD, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et obligations de LimonAD. Les conditions générales sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande.
Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document et de ses propres conditions.

2 – Offres

2.1 Les offres de LimonAD ne le lient qu’à partir du moment où elles ont été acceptées par le Client dans un délai de 30 jours.

2.2 Un acompte d’un tiers minimum peut être exigé à la commande.

2.3 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera en fonction de l’exécution déjà réalisée de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.), majorée d’une indemnité conventionnelle s’élevant à 15 % du solde de la commande.

En cas de suspension d’un travail donné durant un délai de 30 jours, non imputable à LimonAD, le travail déjà effectué est facturé.
Passé un délai de 90 jours calendriers, la commande sera considérée comme ayant été annulée par le Client ; une facture finale, comprenant l’indemnité conventionnelle s’élevant à 15 %, sera établie.

2.4 Toute personne qui commande et demande de facturer à un tiers, est solidairement et indivisiblement responsable du paiement.

3 – Délais

3.1 La livraison est considérée comme parfaite dès la remise de la prestation au Client.

3.2 Les délais de livraison précisés sont estimatifs et commencent à courir le premier jour ouvrable de la remise à LimonAD de tous les éléments utiles à la réalisation de la commande. Les délais incombant à LimonAD sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses obligations et ce, aussi longtemps que dure cet événement. Ces retards fortuits n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une indemnité.

4 – Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’Offre ou Devis au Client. Les prix sont exprimés en euro et s’entendent HTVA.

5 – Délai de conservation

Toutes les données (fichiers, textes, images, logos, supports de communication, etc.) échangées entre LimonAD et le Client sont conservées et archivées par LimonAD pendant une période de douze mois. Après ce délai, celles-ci peuvent être détruites.

6 – Garantie

Le Client déclare que les éléments qu’il remet à LimonAD pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés.
Le client garant LimonAD contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments.

7 – Droits des tiers

Tous les éléments contenus dans les réalisations de LimonAD relèvent de l’unique responsabilité du Client.
LimonAD n’est pas responsable des erreurs d’orthographe, linguistiques et grammaticales compris dans les éléments remis par le client.
Toute demande de modification de la commande doit être sollicitée ou confirmée par écrit.
Toute modification de la commande peut occasionner une facturation complémentaire et prolonger le délai de réalisation.

8 – Droits intellectuels

LimonAD reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire.

LimonAD accorde toutefois au Client l’autorisation d’exploiter les créations définitives adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions précisées dans les documents contractuels. L’autorisation d’exploitation est conditionnée au respect par le client de toutes ses obligations. Lors de chaque publication des créations de LimonAD, le Client s’engage à y faire figurer le logo du LimonAD de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire.

Le Client autorise LimonAD à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports tout ou partie des créations livrées.

9 – Paiement

9.1 Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard
dans les 8 jours à compter de la date d’émission. Le paiement se fait par virement bancaire.

9.2 A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée produit de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement. Le client, consommateur ou professionnel, accepte conventionnellement la fixation du taux d’intérêt à celui de la loi du 2 août 2002.

En outre, les parties fixent conventionnellement les dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 250,00 €. LimonAD a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés.

En cas de défaut ou de retard de paiement, LimonAD se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison, diffusion, accès ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard.

9.3 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée par le Client
par courrier recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, toute réclamation du Client est irrecevable.

9.4 Le Client ne peut retirer à LimonAD l’exécution d’un travail de type périodique, que moyennant le respect d’un préavis notifié par lettre recommandée. Le respect des délais de préavis suivants :

• au minimum 1 mois calendrier pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires mensuel inférieur ou égal à 800,00 €;
• au minimum 2 mois calendrier pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires mensuel supérieur à  800,00 €;
Le courrier de notification du préavis doit parvenir à LimonAD avant le premier jour du mois calendrier constitutif du préavis.
En cas de non-respect des délais, le Client indemnise LimonAD pour tous les dommages occasionnés et le manque à gagner subi.

10 – Réserve de propriété et droit de rétention

LimonAD conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés.
LimonAD peut revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement.

11 – Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations ou livraisons doit être motivée et notifiée par écrit,
dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé. Les omissions, erreurs ou vices de conception ou réalisation qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la  présentation des épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à LimonAD qui procédera le cas échéant aux rectifications aux frais du Client, celui-ci ne pouvant tirer justification de la découverte de ces erreurs pour suspendre le paiement des factures.

12 – Responsabilités – Cas d’imprévision et de force majeure

Sauf stipulation contraire expresse, LimonAD n’est tenu qu’à une obligation de moyen. LimonAD n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, LimonAD ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client. Le Client s’engage à ce titre à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition de LimonAD.

LimonAD ne peut être tenue pour responsable de son retard ou de sa  défaillance à exécuter l’une des obligations à sa  charge au titre du contrat si ce retard ou cette  défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens large et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris tels que :

survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, conflit, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez un fournisseur ou le Client, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

LimonAD, en ces cas, peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation.

LimonAD n’est responsable que de ce qu’il a lui-même exécuté.

La relecture des textes réalisés par LimonAD incombe au Client.

Nous conseillons fortement à nos clients de demander un exemplaire papier ou une épreuve numérique, faisant office de bon à tirer, à leur imprimeur.

Dans le cas où LimonAD ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération des présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client et payé par lui, avec un maximum de 500,00 € par sinistre.

13 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les  éléments (documents sur quelques supports que ce soit, rapports de discussion, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.

14 – Insolvabilité

Le défaut de paiement à l’échéance, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis ou d’échelonnement de paiement, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent à LimonAD le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

15 – Litiges

Tout différend relatif est régi par le droit belge et ressort de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.
La langue appliquée est le français.

Conditions générales de vente LimonAD